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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. La décision homologuée sur la vérification des frais de justice donne lieu à exécution suivant les règles de l’exécution provisoire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2023, c. 27, a. 132.
En vig.: 2023-12-29
132. La décision homologuée sur la vérification des frais de justice donne lieu à exécution suivant les règles de l’exécution provisoire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2023, c. 27, a. 132.
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