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E-22 - Loi sur les explosifs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute personne qui a des explosifs en sa possession lors de l’expiration de son permis doit, sans délai, détruire ces explosifs conformément aux règlements, ou les déposer chez son fournisseur; si celui-ci n’est plus titulaire de permis, elle doit alors les déposer chez tout autre vendeur d’explosifs qui est titulaire d’un permis.
1970, c. 13, a. 7; 1997, c. 43, a. 875.
7. Toute personne qui a des explosifs en sa possession lors de l’expiration de son permis doit, sans délai, détruire ces explosifs conformément aux règlements, ou les déposer chez son fournisseur; si celui-ci ne détient plus de permis, elle doit alors les déposer chez tout autre vendeur d’explosifs qui détient un permis.
1970, c. 13, a. 7.
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