Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi.
1978, c. 7, a. 114; 1981, c. 9, a. 41.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. Décret 655-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation exerce les fonctions du ministre du Travail. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.
114. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 7, a. 114.
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