Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans le cas du réseau d’aqueduc, est principale toute conduite utilisée pour acheminer l’eau potable, soit de l’usine de filtration à un réservoir, soit de celui-ci à une conduite servant à la distribution.
Dans le cas du réseau d’égout, est principale, outre tout intercepteur, toute conduite utilisée pour transporter jusqu’à un intercepteur les eaux usées provenant d’une conduite non collectrice située sous une voie de circulation ou pour évacuer les eaux de drainage provenant d’une telle conduite jusqu’à un cours d’eau ou un bassin de rétention.
