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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.85.1
Versions de la disposition

Texte complet
118.85.1. La section suivante est insérée après la section III du chapitre II du titre III:
« SECTION III.1
« DÉPANNAGE, REMORQUAGE ET REMISAGE DES VÉHICULES
« 24.2. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur le dépannage, le remorquage et le remisage des véhicules consiste à exercer, en plus des pouvoirs prévus aux articles 123 à 128 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) ou qui constituent des actes inhérents ou accessoires à l’exercice d’une compétence d’agglomération, ceux prévus à l’article 154 de l’annexe C de cette charte et aux articles 80 et 81 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ».
2017, c. 16, a. 23.
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