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Décisions des tribunaux
E-2.3
- Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 280
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2002-11-17
Afficher le texte complet à cette date
280
.
(Abrogé).
1989, c. 36, a. 280
;
2002, c. 10, a. 94
.
1989-07-01
280
.
Les droits, pouvoirs et obligations conférés par la présente loi au président d’élection sont exercés par le secrétaire général d’une commission scolaire qui n’est pas tenue de nommer un directeur général.
1989, c. 36, a. 280
.
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