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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 172
Versions de la disposition
172. Ne constitue pas un travail de nature partisane le fait d’assister à une réunion d’une équipe reconnue, de verser une contribution à un candidat, ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation.
Le premier alinéa ne s’applique pas au secrétaire général du centre de services scolaire anglophone, ni, pendant qu’il est membre du personnel électoral, à tout autre employé de celle-ci.
172. Ne constitue pas un travail de nature partisane le fait d’assister à une réunion d’une équipe reconnue, de verser une contribution à un candidat, ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation.
Le premier alinéa ne s’applique pas au secrétaire général de la commission scolaire, ni, pendant qu’il est membre du personnel électoral, à tout autre employé de celle-ci.
172. Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d’assister à une réunion d’une équipe reconnue, de verser une contribution à un candidat, ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation.
Le premier alinéa ne s’applique pas au secrétaire général de la commission scolaire, ni, pendant qu’il est membre du personnel électoral, à tout autre employé de celle-ci.
