Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’il procède à l’examen d’une affaire, le commissaire vérifie si les stipulations de l’abonnement ont été respectées et si les pratiques établies par le distributeur en ce qui concerne le service d’électricité ont été suivies.
