Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Une municipalité partie à un protocole d’entente conformément à l’article 26 peut, pour les activités prévues à ce protocole, intenter une poursuite pour une infraction aux articles 40 à 43 et le montant de l’amende lui est alors versé.
1989, c. 37, a. 49; 1992, c. 61, a. 300; 2000, c. 56, a. 142; 2022, c. 8, a. 32.
49. Une municipalité partie à un protocole d’entente conformément à l’article 26 peut, pour les activités prévues à ce protocole, intenter une poursuite pour une infraction à l’article 40 ou 43 et le montant de l’amende lui est alors versé.
1989, c. 37, a. 49; 1992, c. 61, a. 300; 2000, c. 56, a. 142.
49. Un organisme municipal partie à un protocole d’entente conformément à l’article 26 peut, pour les activités prévues à ce protocole, intenter une poursuite pour une infraction à l’article 40 ou 43 et le montant de l’amende lui est alors versé.
1989, c. 37, a. 49; 1992, c. 61, a. 300.
49. Malgré l’article 48, un organisme municipal partie à un protocole d’entente conformément à l’article 26 peut, pour les activités prévues à ce protocole, intenter une poursuite pour une infraction à l’article 40 ou 43 et le montant de l’amende lui est alors versé.
1989, c. 37, a. 49.
© Gouvernement du Québec