E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
65.4. Lorsque le ministre constate un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise de services monétaires afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.
2020, c. 52020, c. 5, a. 64.