E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
60.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement les droits et tarifs exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi et pour les services fournis par le ministre, ainsi que les délais et les modalités de paiement.
2020, c. 52020, c. 5, a. 62.