Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-10 - Loi sur l’enseignement spécialisé
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre de l’Éducation est d’office président du Conseil supérieur.
La fonction de membre du Conseil supérieur n’est pas rétribuée; les membres ont cependant droit au remboursement de leurs frais de voyage.
Le quorum des assemblées du Conseil supérieur est de sept membres.
