D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
57. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 57; 1985, c. 21, a. 31.
57. La Fondation peut adopter un règlement de régie interne.
1983, c. 23, a. 57.