Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
Article 45
Versions de la disposition
45. Un règlement ou arrêté adopté en vertu de la Loi sur l’agrément des libraires (chapitre A‐11) demeure en vigueur dans la mesure où il est conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements, jusqu’à ce qu’il soit abrogé, modifié ou remplacé par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
