D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 3 Versions de la disposition

1999-10-22

3. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.

Les biens de la Société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.

La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

1971, c. 34, a. 3; 1999, c. 40, a. 105.

1977-12-31

3. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.

Les biens de la Société font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.

La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

1971, c. 34, a. 3.