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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

11. La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

S. R. 1964, c. 171, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

11. La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales et des Régions.

S. R. 1964, c. 171, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

11. La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

S. R. 1964, c. 171, a. 11; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

11. La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

S. R. 1964, c. 171, a. 11; 1999, c. 43, a. 13.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales.

S. R. 1964, c. 171, a. 11.