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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Cette responsabilité est solidaire et s’applique au greffier-trésorier ou autre officier qui opère le virement des deniers ou participe à l’opération.
S. R. 1964, c. 171, a. 10; 2021, c. 31, a. 132.
10. Cette responsabilité est solidaire et s’applique au secrétaire-trésorier ou autre officier qui opère le virement des deniers ou participe à l’opération.
S. R. 1964, c. 171, a. 10.
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