D-3 - Loi sur les dentistes

Article 29 Versions de la disposition

1994-10-15

29. (Abrogé).

1973, c. 49, a. 29; 1994, c. 40, a. 308.

1977-12-31

29. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

1973, c. 49, a. 29.