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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 12.1
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Texte complet
12.1. (Abrogé).
1997, c. 20, a. 13; 2007, c. 3, a. 54.
12.1. Pour l’application de la présente loi, le salaire déterminé, conformément à un règlement pris en vertu de l’article 44.3 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1), à l’égard d’un salarié qui participe, à titre d’apprenti, au régime d’apprentissage institué en vertu de cette loi, est réputé fixé par le décret.
1997, c. 20, a. 13.
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