Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Un double assujettissement ou un conflit de champs d’application peut faire l’objet d’une entente entre les comités et l’employeur professionnel concernés.
Il y a double assujettissement lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer alternativement aux mêmes salariés d’un employeur professionnel et ce, de façon continuelle.
Il y a conflit de champs d’application lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer simultanément aux mêmes salariés d’un employeur professionnel.
1996, c. 71, a. 12.
© Gouvernement du Québec