D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 47 Versions de la disposition

2021-11-08

47. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  imposer l’inclusion de certaines mentions dans les actes, déclarations, avis ou autres documents visés à la présente loi;

b)  établir des règles concernant la divulgation de la contrepartie fournie dans un transfert et de la valeur marchande d’un bien;

c)  faciliter la perception des droits et pour nommer des personnes, autres que l’Officier de la publicité foncière, pour percevoir les droits;

d)  établir la procédure concernant le remboursement des droits, les paiements différés et les exonérations;

e)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1976, c. 23, a. 47; 1994, c. 22, a. 24; 2020, c. 17, a. 78.

1994-06-17

47. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  imposer l’inclusion de certaines mentions dans les actes, déclarations, avis ou autres documents visés à la présente loi;

b)  établir des règles concernant la divulgation de la contrepartie fournie dans un transfert et de la valeur marchande d’un bien;

c)  faciliter la perception des droits et pour nommer des personnes, autres que les officiers de la publicité des droits, pour percevoir les droits;

d)  établir la procédure concernant le remboursement des droits, les paiements différés et les exonérations;

e)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1976, c. 23, a. 47; 1994, c. 22, a. 24.

1977-12-31

47. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  imposer l’inclusion de certaines mentions dans les actes, déclarations, avis ou autres documents visés à la présente loi;

b)  établir des règles concernant la divulgation de la contrepartie fournie dans un transfert et de la valeur marchande d’un bien;

c)  faciliter la perception des droits et pour nommer des personnes, autres que les régistrateurs, pour percevoir les droits;

d)  établir la procédure concernant le remboursement des droits, les paiements différés et les exonérations;

e)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1976, c. 23, a. 47.