Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-16 - Loi concernant les droits sur les successions
Article 7
Versions de la disposition
7. Toutes les dettes dues au défunt lors de son décès, ou payables à raison de son décès, et qui, lors de ce décès, étaient payables en dehors du Québec, sont comprises dans les biens mobiliers taxables en vertu de la présente section.
La valeur des biens, mobiliers et immobiliers, situés au Québec, est incluse pour les fins de la fixation des taux des droits imposés en vertu de la présente section.
