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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le procès-verbal visé à l’article 60 peut être remplacé par un inventaire, préparé conformément aux articles 914 et suivants du Code de procédure civile, des biens se trouvant dans le contenant et le notaire instrumentant doit immédiatement en transmettre une copie authentique au ministre.
1978, c. 37, a. 61.
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