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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 2; 1986, c. 15, a. 4.
2. Tout bien situé au Québec et transmis en raison d’un décès est frappé de droits.
1978, c. 37, a. 2.
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