Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 88.1
Versions de la disposition
88.1. Les règlements adoptés conformément aux articles 32.7 à 32.11 prennent effet le jour où une copie conforme desdits règlements, certifiée par le secrétaire de chaque organisme concerné, est remise au ministre qui peut les désavouer dans les 90 jours suivant leur réception.
