Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre peut révoquer le permis de pourvoyeur, le bail de chasse et de pêche ou toute autorisation émis à toute personne agissant le 11 novembre 1975 à titre de pourvoyeur dans les terres de la catégorie III:
a)  pour toute infraction commise par cette personne aux lois et règlements applicables régissant les activités de pourvoyeur;
b)  pour tout autre motif qui, selon une recommandation du comité conjoint, rend cette personne inapte à poursuivre ses activités de pourvoyeur.
1978, c. 92, a. 47.
© Gouvernement du Québec