Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Le Protecteur du citoyen doit sensibiliser le public à la possibilité de divulguer un acte répréhensible conformément à la présente loi, notamment en l’informant qu’il est possible de faire une divulgation concernant un tel acte avant qu’il ne soit commis.
