Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs, les fonctionnaires et les employés du Protecteur du citoyen de même que les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2016, c. 34, a. 27; 2024, c. 21, a. 38.
27. Un responsable du suivi des divulgations ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 34, a. 27.
En vig.: 2017-05-01
27. Un responsable du suivi des divulgations ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 34, a. 27.
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