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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie met un service de consultation juridique à la disposition de toute personne qui effectue ou souhaite effectuer une divulgation mettant en cause le Protecteur du citoyen ou qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une telle divulgation conformément aux dispositions du chapitre III.2 de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
