Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Le Protecteur du citoyen peut, en vue de remédier aux conséquences d’actes répréhensibles, d’éviter leur répétition ou de parer la commission de tels actes, appeler l’attention d’un dirigeant d’organisme ou du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives qu’il juge conformes à l’intérêt général.
