D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 14 Versions de la disposition

2024-11-30

14. Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

De même, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’un signalement en application de l’article 19 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01), il les transmet dans les plus brefs délais au protecteur régional de l’élève compétent.

De même, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance le mettent en cause ou peuvent faire l’objet d’une communication en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), de l’article 20 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) ou de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1), il les transmet dans les plus brefs délais au commissaire à l’éthique et à la déontologie, à l’inspecteur général de la Ville de Montréal, à la Commission municipale du Québec ou à l’Autorité des marchés publics, selon le cas.

Le Protecteur du citoyen met fin à l’examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l’organisme à qui il a transmis les renseignements. Toutefois, si la divulgation le met en cause, il doit mettre fin à l’examen ou au traitement de celle-ci.

Lorsque le Protecteur du citoyen l’estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.

2016, c. 34, a. 14; 2018, c. 8, a. 169; 2024, c. 21, a. 23.

2018-10-19

14. Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

De même, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une communication en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), de l’article 20 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) ou de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1), il les transmet dans les plus brefs délais à l’inspecteur général de la Ville de Montréal, à la Commission municipale du Québec ou à l’Autorité des marchés publics, selon le cas.

Le Protecteur du citoyen met fin à l’examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l’organisme à qui il a transmis les renseignements.

Lorsque le Protecteur du citoyen l’estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.

2016, c. 34, a. 14; 2018, c. 8, a. 169.

2017-05-01

14. Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

Le Protecteur du citoyen met fin à l’examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l’organisme à qui il a transmis les renseignements.

Lorsque le Protecteur du citoyen l’estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.

2016, c. 34, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-01

14. Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

Le Protecteur du citoyen met fin à l’examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l’organisme à qui il a transmis les renseignements.

Lorsque le Protecteur du citoyen l’estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.

2016, c. 34, a. 14.