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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics.
De plus, elle vise à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation.
2016, c. 34, a. 1; 2024, c. 21, a. 11.
1. La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
2016, c. 34, a. 1.
En vig.: 2017-05-01
1. La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
2016, c. 34, a. 1.
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