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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. Le registre des nantissements agricoles et forestiers, le registre des nantissements commerciaux et le registre des cessions de biens en stock sont réputés clôturés dès le 1er janvier 1994 et aucune radiation, incluant la réduction d’une hypothèque, ne peut y être faite après l’expiration d’un délai de 12 mois; ce délai commence à courir dès le 1er janvier 1994.
L’officier dépositaire de ces registres peut, en application de l’article 3016 du nouveau code, y apporter des corrections.
1992, c. 57, a. 161.
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