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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1872
Versions de la disposition

Texte complet
1872. Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.
1991, c. 64, a. 1872.
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