C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 7.2 Versions de la disposition

1997-09-01

7.2. (Abrogé).

1996, c. 16, a. 5; 1997, c. 58, a. 71.

1996-06-20

7.2. Une personne morale ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde à plus de six enfants, dans une résidence privée, autrement que dans une installation prévue à cette fin.

Une personne physique ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde contre rémunération à plus de neuf enfants, dans une résidence privée, autrement que dans une installation prévue à cette fin. Cette personne doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants, inclure ses enfants et ceux de toute personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de 9 ans.

1996, c. 16, a. 5.

Le présent article, dans la mesure où il concerne un jardin d’enfants, entre en vigueur le 31 décembre 1997 et, dans la mesure où il concerne une halte-garderie, entre en vigueur le 31 décembre 1998 (1996, c. 16, a. 82).