74.8. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 35 ou du premier alinéa de l’article 41.1.1 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
De même, le titulaire d’un permis de garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui contrevient à une disposition du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.