17.1. Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie doit obtenir l’autorisation écrite de l’Office dans les cas suivants:1° avant d’acquérir ou de louer un local en vue de changer définitivement l’adresse du service de garde indiquée dans son permis;
2° pour faire augmenter le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir indiqué dans son permis.
Le titulaire fait sa demande d’autorisation par écrit et l’Office est tenu de rendre sa décision dans les 30 jours de la demande.
L’Office peut refuser d’accorder cette autorisation lorsqu’il estime que le changement de localisation du service de garde ou, selon le cas, l’augmentation du nombre maximum d’enfants que peut recevoir le titulaire n’est pas conforme au plan de développement établi en vertu de l’article 68.1 en considérant, notamment, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application du premier alinéa à l’égard desquelles l’Office n’a pas encore rendu de décision.
Une décision de l’Office refusant cette autorisation ne peut être assimilée à une décision de l’Office refusant la délivrance ou le renouvellement d’un permis.