C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 11.1 Versions de la disposition

1997-09-01

11.1. Le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie ne peut recevoir plus d’enfants dans son installation que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de garderie ne peut recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de jardin d’enfants ne peut recevoir d’enfants pour des périodes qui excèdent 4 heures par jour.

1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 10; 1996, c. 16, a. 12; 1997, c. 58, a. 84.

1996-06-20

11.1. Le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie ne peut recevoir plus d’enfants dans son établissement que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de garderie ne peut recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de jardin d’enfants ne peut recevoir d’enfants pour des périodes qui excèdent 4 heures par jour.

Le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial ne peut permettre que soient reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial un plus grand nombre d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis. Il ne peut non plus agir à titre d’agence de services de garde en milieu familial ailleurs que dans le territoire indiqué dans son permis.

1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 10; 1996, c. 16, a. 12.

1989-07-01

11.1. Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie, ne peut recevoir plus d’enfants au service de garde que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie ne peut recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de service de garde en jardin d’enfants ne peut recevoir d’enfants pour des périodes qui excèdent 4 heures par jour.

Le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial ne peut permettre que soient reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial un plus grand nombre d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis. Il ne peut non plus agir à titre d’agence de services de garde en milieu familial ailleurs que dans le territoire indiqué dans son permis.

1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 10.

1984-12-21

11.1. Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie, ne peut recevoir plus d’enfants au service de garde que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie ne peut recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.

Le titulaire d’un permis d’agence de service de garde en milieu familial ne peut permettre que soient reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial un plus grand nombre d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis.

1984, c. 47, a. 162.