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Décisions des tribunaux
C-79
- Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques
Article 7
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
7
.
Le taux d’intérêt sur tout prêt consenti par les prêteurs est le taux courant chargé par ces derniers dans le cours ordinaire de leurs opérations, à moins que le gouvernement fixe par règlement un taux maximum d’intérêt.
1972, c. 39, a. 7
.
0
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