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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’Office requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, sous un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de l’Office.
S. R. 1964, c. 108, a. 25; 1975, c. 83, a. 84.
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