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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’Office peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou organisme d’un gouvernement afin de faciliter l’exécution de la présente loi.
Le gouvernement possède les pouvoirs requis pour mettre ces accords à exécution.
1969, c. 41, a. 7.
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