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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Le ministre de la Justice peut aviser la municipalité contre qui la plainte a été formulée de remédier à la situation dénoncée dans un délai raisonnable qu’il détermine après avoir consulté la municipalité.
La municipalité qui remédie à la situation dans le délai fixé en fait rapport au ministre qui en transmet une copie au plaignant et au juge en chef.
1989, c. 52, a. 90; 1998, c. 30, a. 23.
90. Le ministre de la Justice peut aviser la municipalité contre qui la plainte a été formulée de remédier à la situation dénoncée dans un délai raisonnable qu’il détermine après avoir consulté la municipalité.
La municipalité qui remédie à la situation dans le délai fixé en fait rapport au ministre qui en transmet une copie au plaignant.
1989, c. 52, a. 90.
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