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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 86.0.1
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Texte complet
86.0.1. (Abrogé).
2002, c. 32, a. 2; 2012, c. 4, a. 15; 2023, c. 31, a. 44.
86.0.1. Malgré les articles 85 et 86, la rémunération additionnelle et les dépenses occasionnées par le remboursement des dépenses de fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales sont à la charge du gouvernement.
2002, c. 32, a. 2; 2012, c. 4, a. 15.
86.0.1. Malgré les articles 85 et 86, les dépenses occasionnées par le remboursement des dépenses de fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales sont à la charge du gouvernement.
2002, c. 32, a. 2.
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