C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 34 Versions de la disposition

2024-07-01

34. (Remplacé).

1989, c. 52, a. 34; 2023, c. 31, a. 38.

1991-04-01

34. Le juge est préalablement choisi suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges établie par règlement du gouvernement. Ce règlement peut notamment:

1°  déterminer la manière dont une personne peut se porter candidate à la fonction de juge;

2°  autoriser le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats à la fonction de juge et pour lui fournir un avis sur eux;

3°  fixer la composition et le mode de nomination des membres du comité;

4°  déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte;

5°  déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut faire.

1989, c. 52, a. 34.