Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 95
Versions de la disposition
95. Le coroner qui a rédigé le rapport ou le coroner en chef peut certifier qu’une copie du rapport ou des documents y annexés est conforme au rapport ou aux documents déposés aux archives des coroners.
Toute copie doit être certifiée conforme avant d’être transmise.
