C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 93 Versions de la disposition

1999-04-01

93. Le coroner annexe à son rapport une copie de l’autorisation d’inhumer, d’incinérer, de transporter ou de remettre le corps, donnée en vertu de l’article 79 et, le cas échéant:

1°  les rapports d’examen, d’autopsie et d’expertise;

2°  le rapport d’un agent de la paix qui a procédé à une enquête sur le décès;

3°  l’ordonnance d’exhumation;

4°  la copie du procès-verbal de saisie;

5°  les photographies du corps, des lieux visités et des objets examinés ou saisis ainsi que les photocopies des documents examinés ou saisis;

6°  tout autre document demandé par le coroner en chef.

1983, c. 41, a. 93.