C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 92 Versions de la disposition

1999-04-01

92. Le rapport indique:

1°  l’identité de la personne décédée ou les indices pouvant servir ultérieurement à son identification;

2°  la date et le lieu du décès;

3°  les causes probables du décès;

4°  la description des circonstances du décès;

5°  s’il y a lieu, toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine.

1983, c. 41, a. 92.