C-68.01 - Loi sur les coroners

Texte complet
87. Nul ne peut publier ou diffuser quoi que ce soit qui révèle le nom ou l’adresse ou qui permet d’identifier une personne âgée de moins de 18 ans impliquée dans les circonstances du décès d’une personne.
1983, c. 41, a. 87.