Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément au chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02).

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41; 1991, c. 44, a. 5; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58; 2016, c. 12016, c. 1, a. 1381.

2010-08-05 Afficher le texte complet à cette date

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41; 1991, c. 44, a. 5; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58.

2002-12-19 Afficher le texte complet à cette date

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41; 1991, c. 44, a. 5; 2001, c. 60, a. 166.

2001-12-20 Afficher le texte complet à cette date

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41; 1991, c. 44, a. 5; 2001, c. 60, a. 166.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41; 1991, c. 44, a. 5.

1986-03-03

78. Lorsqu’un avis doit être donné à un coroner conformément au chapitre II, aucun cadavre ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).

Le présent article s’applique sous réserve de l’article 103.4.

1983, c. 41, a. 78; 1985, c. 29, a. 41.