Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 70
Versions de la disposition
70. Une autorisation n’est valide que pour une période de 15 jours.
Une autorisation périmée doit être rapportée au coroner qui peut en délivrer une nouvelle.
70. Une autorisation n’est valide que pour une période de 15 jours.
Une autorisation nulle doit être rapportée au coroner qui peut en délivrer une nouvelle.
